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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005763_20221117
17 novembre 2022
Artifices, représentés par Me Jean-Pierre Boivin, avocat de la SCP Boivin et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a interdit la vente
2ème Chambre
DTA_2206971_20260107
7 janvier 2026
», à l’exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211522_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, la CAF de la Vendée conclut au rejet de la requête.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2213916_20240606
6 juin 2024
Cette proposition de rectification précise en particulier que le prix retenu est la moyenne du prix de vente d'un studio de 32,8 m² situé dans le même ensemble immobilier que le bien litigieux et de trois
3ème chambre
DTA_2206877_20250507
7 mai 2025
. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : / () c) Les équipements spéciaux, dénommés aides
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322446_20260430
30 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le mouvement polyvalent du corps d’encadrement et d'application de la Police Nationale du 22 Juin 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501377_20250422
22 avril 2025
d'engagement et de reconnaissance, alors qu'il participe depuis dix ans à des missions d'intérêt général que sont la prévention par le sport et l'encadrement des jeunes, et qu'ils menacent les intérêts
8ème chambre
DTA_2206736_20221208
8 décembre 2022
- compte tenu des circonstances de l'indu, une remise partielle de 1 326,42 euros a été accordée à la requérante par décision du 6 septembre 2022 ; - la circonstance que le trop-perçu serait entièrement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502501_20250513
13 mai 2025
du maire de Toulouse n°ARVT-24-1306 du 17 octobre 2024, portant interdiction, pour une durée de douze mois, " aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507435_20250924
24 septembre 2025
B... n’assortit sa requête que de moyens inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
ORTA_2418970_20250331
31 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402982_20240607
7 juin 2024
assurer son séjour en France, elle est titulaire d'un visa en cours de validité, d'une assurance couvrant son séjour et d'une attestation d'hébergement ; - il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir
7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
Or, cette information figurait dans la liste complète des véhicules vendus à IS Auto énumérés au recto et au verso de l'annexe I de la proposition de rectification.
DTA_2406584_20241120
20 novembre 2024
appartient au président en sa qualité de chef de service, de les octroyer au cas par cas dans le cadre posé par voie de délibération ; - l'article L.622-1 du code général de la fonction publique qui énumère
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403484_20251203
3 décembre 2025
’ont pas d’intérêt à agir ; - la décision qui visait à installer temporairement pour la saison estivale 2024 un container de 15m² dédié à la création d’une activité de restauration rapide a été entièrement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200160_20231130
30 novembre 2023
Il soutient qu'il fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, que pour cette raison, sa maison est en vente depuis plusieurs années et qu'il ne peut pas payer
DTA_2305278_20231128
28 novembre 2023
termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière
6ème Chambre
DTA_2210077_20260424
24 avril 2026
code civil ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent
DTA_2210573_20260424
6ème chambre
DTA_2108286_20230221
21 février 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
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