CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300924_20251120
20 novembre 2025
par des (…) des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles
1ère Chambre
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
DTA_2305506_20251120
DTA_2306127_20251120
par des (…) entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles
2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
5e Section - 3e Chambre
DTA_2124373_20221026
26 octobre 2022
800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606591_20260305
5 mars 2026
l’article L. 3332-1-1. / (…) / 3.
DTA_2500417_20260317
17 mars 2026
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 85 000 F CFP au titre de son impôt forfaitaire annuel des très petites entreprises
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601182_20260415
15 avril 2026
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 et 31 mars 2026, le syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution de la délégation de service public pour l'exploitation des services de transport urbain de la commune d'Argelès-sur-Mer et
DTA_2301703_20251107
7 novembre 2025
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601690_20260403
3 avril 2026
: Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, la société SMACL Assurances, représentée par Me Laurent, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302989_20230829
29 août 2023
Elle soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son commerce.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105848_20220722
22 juillet 2022
2ème Chambre
DTA_2002076_20230711
11 juillet 2023
DTA_2302334_20250718
18 juillet 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304737_20230928
28 septembre 2023
1ère chambre
DTA_2101432_20230523
23 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Anasabe, créée le 14 janvier 2019, a son siège social sur la commune de la Roche-Posay (Vienne).
Page 37 sur 2882