constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () ".

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.

par la société civile professionnelle (SCP) Ducrot & Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le syndicat intercommunal mixte du lac d’Annecy (SILA), l’Etat et la commune de Sillingy

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 4 avril, 25 mai et 8 juillet 2022, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Sequano Aménagement, représentée par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut, d'une part

B... tend à ce qu’il soit enjoint à leur bailleur social, la société d’économie mixte société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), de leur attribuer un logement équivalent à celui initialement attribué

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions portant rejet de son offre et attribution du contrat à la société Grimaldi Transfert prises dans

Considérant ce qui suit : 1. Le 4 juillet 2022, la société O.D.A.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2026, la société Saint-Gobain Pam Canalisation demande au juge des référés : 1°) de dire et juger que la rédaction du cahier

sociale, quand bien même les orientations d’aménagement et de programmation ne contiennent aucun secteur de mixité sociale.

la charge de la société requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2020, la société CMED (SASU), représentée par Me Dorascenzi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.".

Considérant ce qui suit : 1.