du code de l'urbanisme ; - le projet n'a aucune réalité, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il ne présente aucun intérêt général, en méconnaissance de l'article L. 210

en ce qu'elle n'est pas motivée par un projet d'action ou d'aménagement, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L'article L. 2122-1 du même code dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article L. 211-2 du même code dispose : " Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :/ 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1°

Considérant ce qui suit : 1.

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions des articles L. 121-1, L. 212-2, et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 311-1,

jugement, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge du centre hospitalier de Firminy la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge du centre hospitalier de Firminy la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de l’arrêté du 23 décembre 2024 visé ci-dessus, il y a lieu de condamner le CHRU de Tours à verser à la CPAM de Loir-et-Cher agissant au nom et pour le compte de la CPAM d’Indre-et-Loire la somme de 1

jugement, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

du 20 juin 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portant suspension d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des

jugement, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

jugement, la CPAM des Bouches-du-Rhône est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

Pailhes, représenté par la SELARL Legipublic avocats, agissant par Me Supplisson, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 212-2 du code de justice administrative et de l’article L. 2132-5

Considérant ce qui suit : 1.

centre hospitalier d’Arras à lui verser la provision d’un montant 62 035,14 euros au titre de ses débours définitifs ; 2°) à la condamnation du centre hospitalier d’Arras à lui verser la somme de 1

Considérant ce qui suit : 1.