L'article 103 septdecies du R 1234/2007 définit cinq types d'actions éligibles : des actions de relations publiques () - des actions de relations publiques ".

Le marché en litige prévoyait une durée d'exécution des travaux de 21 mois non reconductible suivant la notification de l'ordre de service de démarrage des travaux, lequel est intervenu en date du 13 mai

au règlement (CE) n° 1083/2006 ; / b) 40 % dans les régions autres que les régions de convergence ; () ". 10.

R.111-18 du Code de l’Urbanisme) ».

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - le code de justice administrative.

R. 431-24 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 modifié

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. " Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.