vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles 18-9 a et 21 de la directive 2013/33

attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions la directive n° 2013/33

Il soutient que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivée ; - repose sur des faits matériellement inexacts ; - méconnaît la directive 2013/33

enregistrée le 24 juin 2024, Mme B D demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par 2 avis de passage avant saisie par l'huissier des finances publiques, de payer la somme totale de 33

En outre, aux termes de l'article 33 de cette convention : "'" 1.

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la fermeture administrative temporaire pour une durée de 7 jours de l'activité du commerce alimentaire situé 33

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°

l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AI 153 sise 33

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 28 rue de La Charnie à Bannes (53340), parcelle cadastrée B 33

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Seine et Oise (GPSEO) demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à tous les occupants présents sur le parking public situé 33

Enfin, aux termes de l'article R. 1332-33 dudit code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de

le 19 septembre 2024 et le 10 octobre 2024 la SCI Gadlu, représentée par la SELARL Louit - Dutel et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 33

été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît la directive n° 2013/33

décision du même jour de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article 3-1 de la directive n° 2013/33

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes

compétence en se croyant en situation de compétence liée pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de la directive n° 2013/33

sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 20 de la directive 2013/33

autre pays, et ce, alors que l’OFPRA n’a pas encore statué sur sa demande d’asile ; - elle résulte d’une inexacte application de ce même article L. 551-16 au regard de l’article 20 de la directive 2023/33