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2 428 résultats pour « ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2207392_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2302728_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

euros TTC en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103735_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210635_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400605_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300777_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404962_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303498_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2010058_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 % ".

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401189_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401940_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300327_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202427_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305193_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215018_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1231-6 du code civil, une somme de 200 euros à compter de l'introduction de cette requête au titre de pénalités de retard, ainsi qu'une somme de 30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2313515_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302046_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 332-39 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue est transférée,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104804_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108028_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ; - le département de la Vendée n’a pas démontré lui avoir versé les sommes qu’il entend récupérer, en application de l’article 1235 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215052_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle