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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2202954_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue
Source officielleChambre 3P
DTA_2202557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue
Source officielleChambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-60 du même code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : (...) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2411400_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2410660_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article DG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il ne respecte par l'article UC 4 du règlement du PLUi ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2305338_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302710_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que la voie d’accès au projet présente une largeur d’environ 4 mètres suffisante pour permettre
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108007_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225974_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500520_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500521_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500522_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500523_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500527_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officiellePage 37 sur 161