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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000410_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-7-2° du code général des impôts aux revenus distribués mentionnés à l'article 111, c du même code de l'année 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205995_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'agglomération d'Agen une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201237_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'État la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205382_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 2 : Mme A versera à la commune de Cerbère la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
manquement délibéré y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202407_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308904_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006064_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200055_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, c'est à bon droit que le service a appliqué aux rappels de TVA procédant de ces rectifications la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910566_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
. ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du 3° du 1 de l'article 39 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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