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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du I de l'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme applicable à la date du certificat d'urbanisme du 20 septembre 2011, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 121-8 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102239_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne le défaut d'information : 14. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100567_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2113087_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision attaquée vise les dispositions dont elle fait application, à savoir les articles L. 421-34 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours
Source officielle7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212068_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211022_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle7ème chambre
DTA_2202186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200287_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201654_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 122-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, désormais codifiée à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ; la commune de Cambremer n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
prévus à l'article L. 425-4. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / (). ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514761_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L'étranger
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L'étranger
Source officielle4ème chambre
DTA_2009649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_1911024_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officiellePage 37 sur 51