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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208788_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée aux demandes indemnitaires de la compagnie Allianz Iard par la commune Les Molières : D’une part, aux termes de l’article de l’article R. 421-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " () / 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2202175_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 511-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité provisionnelle allouée à 23 040 euros.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102484_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100837_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303834_20250814
14 août 2025
14 août 2025
R. 442-21 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations
Source officielle8ème chambre
DTA_2006400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100006_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle5ème chambre
DTA_1802272_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article précédent, ainsi que celles mentionnées à l'article 1er du jugement avant dire droit n° 1802272 du 23 juin 2022 du tribunal, porteront intérêts au taux légal
Source officielle7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 425-1 du code de l'urbanisme prévoit, de même, que lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2312419_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 425-1 du code de l'urbanisme prévoit, de même, que lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2312461_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 425-1 du code de l'urbanisme prévoit, de même, que lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
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