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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006341_20220727
27 juillet 2022
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2102040_20231019
19 octobre 2023
Article 4 : Mme J versera à la société SCI Pauline une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2102040.
CHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
L. 600-7 du code de l'urbanisme et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Juge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301233_20240216
16 février 2024
DTA_1906529_20220718
18 juillet 2022
, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
DTA_1803897_20220718
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
ne peut être rapportée au résultat que dans les conditions prévues au 1 ter de l'article 39 quaterdecies ou à l'alinéa 4 du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319445_20231019
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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