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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205752_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402956_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 414-4 et R. 511-9 du code de l’environnement méconnaissent les objectifs fixés par l’article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dès lors qu’ils ne soumettent pas un projet ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme D sont infondés.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501357_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 612-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100358_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307920_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208847_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielle6ème chambre
DTA_2003531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503453_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 4241-19 du code des transports en tant qu'il autorise la mise en œuvre de filets dérivants interdits en zone navigable par cet article
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 106