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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article 211 du même code dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400045_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501818_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle3ème chambre
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1803769_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes du III de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
c. de l’article 111 du code général des impôts. 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104450_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les parties ont été informées, le 24 mai 2023, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office : - l'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309257_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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