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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
DTA_2300693_20250925
1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
sociaux auxquelles il a ainsi été assujetti au titre des années 2017 et 2018.
2ème chambre
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
La société requérante soutient qu’elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de l’année
4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La métropole d'Orléans est condamnée à verser à M.
9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant total de 8 387 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
R222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
I... E..., notamment par sa fille, Mme A...
DTA_2001622_20221215
15 décembre 2022
B selon les modalités prévues par les dispositions du c) du I de l'article 194 du code général des impôts. Sur les pénalités : 5.
DTA_2101305_20230704
4 juillet 2023
B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
B a bénéficié d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 635 A du même code : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à M. A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400695_20251223
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
1 de l'article 109 du code général des impôts.
5ème chambre
DTA_2007009_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du I de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au même code : « Pour l’application du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’acte constatant la cession à titre onéreux
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article
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