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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101447_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 6312-17-1 du même code : « I.
4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
occulte prévue au 1 de l'article 1728 du même code.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle
DTA_2105456_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
son annexe 8 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2100046_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203315_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
JU-5ème chambre
DTA_2302484_20240116
16 janvier 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.
DTA_2206633_20240710
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles
2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
La société requérante produit, D ailleurs, des tableaux annuels comportant D mois un calcul de taxe sur la valeur ajoutée due conforme aux prévisions du II de l'article 297 A du code général des impôts
1ère chambre
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers
2 ème Chambre
DTA_2400449_20260305
5 mars 2026
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
Aux termes d’autre part, de l’article 39 du même code : « (…) 13.
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
3ème chambre
DTA_2102894_20231213
13 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
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