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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2316393_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

E... a exposé une dépense liée à des frais téléphoniques à hauteur de 40 euros, ils se bornent à produire des justificatifs d’achats de recharges de crédits pour téléphone mobile qui ne comportent pas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308485_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

mesures prises dans le cadre du déroulement de la carrière de l'intéressé entre sa réintégration et la notification à l'administration de la décision rendue en cassation, à l'exception de celles qui se bornent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407606_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En outre, les requérants, qui déclarent que leur fille E..., majeure à la date des décisions en litige, ne dispose pas d’un titre de séjour, se bornent à alléguer qu’ils ont créé des liens privés et amicaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501352_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Si elle invoque également les dispositions de l'article 66 du décret du 18 juillet 2003, celles-ci se bornent toutefois à prévoir que " Les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2419126_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Toutefois, ils se bornent à produire, à l’appui de cette allégation, trois relevés bancaires faisant apparaitre ce qu’ils présentent comme des versements au Trésor dans le cadre du règlement de leur dette

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508222_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à limiter à un maximum de 135 jours la durée ininterrompue d'assignation à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501896_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, les requérants se bornent à soutenir qu'ils ont régulièrement déposé une demande de titre de séjour et que la préfecture ne leur a ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600191_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En revanche, les conclusions de la commune requérante tendant à ce que l’expert se prononce sur la conformité des travaux aux règles de l’art, ne se bornent pas à demander à l’expert de procéder à une

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2520180_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Les documents qu’il produit se bornent toutefois à faire état d’un suivi annuel, et le certificat du docteur B... en date du 28 août 2024, qui est dépourvu de toute précision, n’indique pas en quoi le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504198_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

écoles de C sur ses apprentissages scolaires, tandis que ses services ont pris les diligences nécessaires pour assurer l'accueil des élèves de cette classe ; - les pièces jointes à la requête se bornent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500446_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à limiter à un maximum de 135 jours la durée ininterrompue d'assignation à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500447_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à limiter à un maximum de 135 jours la durée ininterrompue d'assignation à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500448_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à limiter à un maximum de 135 jours la durée ininterrompue d'assignation à

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2311964_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Les requérants, qui se bornent à faire état de leur situation financière précaire, du fait notamment du paiement d’un loyer supplémentaire lié à la mutation de M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303988_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Si les intéressés soutiennent que leur vie privée se trouve en France, ils se bornent à valeur valoir la présence du frère de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304378_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Les requérants se bornent à produire un courrier adressé au secours populaire le 3 septembre 2023 et un appel de loyer.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2301093_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Et M. et Mme A se bornent à produire un certificat établi le 25 mai 2020 qui se borne à faire état d'une surface habitable de 29,31 m2 du logement et à produire des photographies de celui-ci, qui n'infirment

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2303244_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

En tout état de cause, les requérants, qui se bornent à s'engager à réparer les dommages que leur occupation pourrait causer, ne font état d'aucune circonstance qui aurait pu conduire à leur octroyer un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301288_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par suite, et alors que les requérants se bornent à indiquer que la présence de la canalisation serait à l'origine de leur préjudice, ils ne démontrent pas subir un préjudice direct et certain. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

été dressés sans la moindre intention volontaire dirigéec/M. B

DTA_2301500_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

mention n° 11 de celui du 1er octobre 2021 ont pour effet de porter atteinte à son honneur et à la présomption d'innocence dont il bénéficie, il est toutefois constant que lesdits comptes rendus, qui se bornent

Source officielle

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