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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2316393_20260130
30 janvier 2026
E... a exposé une dépense liée à des frais téléphoniques à hauteur de 40 euros, ils se bornent à produire des justificatifs d’achats de recharges de crédits pour téléphone mobile qui ne comportent pas
8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
mesures prises dans le cadre du déroulement de la carrière de l'intéressé entre sa réintégration et la notification à l'administration de la décision rendue en cassation, à l'exception de celles qui se bornent
7ème chambre
DTA_2407606_20251128
28 novembre 2025
En outre, les requérants, qui déclarent que leur fille E..., majeure à la date des décisions en litige, ne dispose pas d’un titre de séjour, se bornent à alléguer qu’ils ont créé des liens privés et amicaux
3ème chambre
DTA_2501352_20250610
10 juin 2025
Si elle invoque également les dispositions de l'article 66 du décret du 18 juillet 2003, celles-ci se bornent toutefois à prévoir que " Les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
Toutefois, ils se bornent à produire, à l’appui de cette allégation, trois relevés bancaires faisant apparaitre ce qu’ils présentent comme des versements au Trésor dans le cadre du règlement de leur dette
Reconduite à la frontière
DTA_2508222_20250812
12 août 2025
Les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à limiter à un maximum de 135 jours la durée ininterrompue d'assignation à
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501896_20250319
19 mars 2025
Pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, les requérants se bornent à soutenir qu'ils ont régulièrement déposé une demande de titre de séjour et que la préfecture ne leur a ni
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600191_20260129
29 janvier 2026
En revanche, les conclusions de la commune requérante tendant à ce que l’expert se prononce sur la conformité des travaux aux règles de l’art, ne se bornent pas à demander à l’expert de procéder à une
DTA_2520180_20260316
16 mars 2026
Les documents qu’il produit se bornent toutefois à faire état d’un suivi annuel, et le certificat du docteur B... en date du 28 août 2024, qui est dépourvu de toute précision, n’indique pas en quoi le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504198_20250825
25 août 2025
écoles de C sur ses apprentissages scolaires, tandis que ses services ont pris les diligences nécessaires pour assurer l'accueil des élèves de cette classe ; - les pièces jointes à la requête se bornent
DTA_2500446_20250307
7 mars 2025
DTA_2500447_20250307
DTA_2500448_20250307
DTA_2311964_20260302
2 mars 2026
Les requérants, qui se bornent à faire état de leur situation financière précaire, du fait notamment du paiement d’un loyer supplémentaire lié à la mutation de M.
Juge unique 8
DTA_2303988_20230711
11 juillet 2023
Si les intéressés soutiennent que leur vie privée se trouve en France, ils se bornent à valeur valoir la présence du frère de M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304378_20230926
26 septembre 2023
Les requérants se bornent à produire un courrier adressé au secours populaire le 3 septembre 2023 et un appel de loyer.
Vice-Président RABATE
DTA_2301093_20250707
7 juillet 2025
Et M. et Mme A se bornent à produire un certificat établi le 25 mai 2020 qui se borne à faire état d'une surface habitable de 29,31 m2 du logement et à produire des photographies de celui-ci, qui n'infirment
Juge Unique 3
DTA_2303244_20230811
11 août 2023
En tout état de cause, les requérants, qui se bornent à s'engager à réparer les dommages que leur occupation pourrait causer, ne font état d'aucune circonstance qui aurait pu conduire à leur octroyer un
DTA_2301288_20250512
12 mai 2025
Par suite, et alors que les requérants se bornent à indiquer que la présence de la canalisation serait à l'origine de leur préjudice, ils ne démontrent pas subir un préjudice direct et certain. M.
été dressés sans la moindre intention volontaire dirigéec/M. B
DTA_2301500_20230623
23 juin 2023
mention n° 11 de celui du 1er octobre 2021 ont pour effet de porter atteinte à son honneur et à la présomption d'innocence dont il bénéficie, il est toutefois constant que lesdits comptes rendus, qui se bornent
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