méconnaît son droit d’être entendu dès lors qu’il n’a pu déposer de demande de titre de séjour et qu’il n’a pas été informé qu’il était susceptible de faire l’objet d’un éloignement et n’a pas pu faire valoir

A... fait valoir que le critère de modulation utilisé par le CNU relatif à l'âge des candidats est illégal compte tenu « des lois interdisant ce type de discrimination dans la fonction publique ».

Le préfet fait valoir que : - il a un intérêt suffisant pour intervenir ; - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. II - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier 2023, 20 septembre 2024 et 14 octobre 2024 sous le n°2300552, M.

agent résulte de la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident ; - du fait des congés imputables à cet accident, elle a subi une perte de rémunération variable et n’a pas pu faire valoir

La société MS Amlin Insurance SE fait valoir que : - la société GRDF ne peut rechercher la responsabilité sans faute du département de la Savoie dans la mesure où elle est usager de l'ouvrage et que

Elle fait valoir que : - aucune disposition n'impose à un recteur d'octroyer une bonification de 1 000 points à tous les travailleurs en situation de handicap qui en font la demande et sollicitent un

B fait valoir qu'il a quitté son pays d'origine, avec lequel il n'entretient plus de liens, depuis plus de cinq ans à la date de la décision contestée, qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France

état de ses écritures : 1°) de désigner un médecin-expert ayant pour mission d’évaluer ses dommages corporels et de condamner Grenoble-Alpes Métropole au paiement d’une provision de 17 500 euros à valoir

D... a obtenu à trois reprises des titres de séjour alors que la préfète de l’Isère fait valoir, sans être sérieusement contredite, que ses services ne détiennent aucun dossier de demande de titre de séjour

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, le ministre de l’intérieur fait valoir que M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2025.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors qu'elle a remis à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 novembre 2025.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme F épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2023.

Elle fait valoir que l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4.Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme A fait valoir