réalisation d’un immeuble collectif de 17 logements, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux

En deuxième lieu, en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

et la signalisation de la borne n'ont été signalés ; - la borne dispose d'un marquage spécifique au sol et était signalée par deux feux de signalisation clignotants implantés à 1 mètre de hauteur sur

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2022 et 5 septembre 2023, la commune de Chilly-Mazarin, représentée par Me Borg, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucune procédure disciplinaire

C demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points sur le capital de points de

B a déposé deux dossiers de demandes d'ouverture d'une pharmacie à Bora Bora, l'une à Anau et l'autre à Nunue, au même emplacement qu'à l'occasion de ses précédentes demandes.

Ainsi, cet arrêté transmis en préfecture et affiché pendant une période de plus de deux mois était donc opposable au moment de la décision attaquée.

Les deux photographies jointes à la demande de permis de construire ont par ailleurs permis à l'autorité administrative d'apprécier tant l'environnement proche que lointain du terrain, bordé de la RD n

C... ne demande l’annulation d’aucune décision administrative, mais se borne à solliciter du juge administratif qu’il enjoigne au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande.

B ne demande l'annulation d'aucune décision administrative, mais se borne à demander de l'aide face aux difficultés qu'il rencontre pour obtenir un titre de séjour.

L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

showcases organisés par deux sociétés spécialisées dans l'évènementiel, qui ont pris en charge les billets d'avion de l'artiste et de son entourage, dont il faisait partie.

Bora, avec une prise d'effet au 29 octobre 2002, lequel concerne les morcellements de la terre Avavateve ; si elle a admis que l'hôtel intercontinental Bora Bora exploite une lagune sans autorisation,

A, et de Me Bossy-Taleb substituant Me Grimaldi, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2019 et 3 novembre 2021, l'établissement public " Les Résidences-Services Abbaye Bords de Marne ", représenté par Me Richer, conclut au rejet de la

du site Géoportail, accessible aux parties comme au juge, que le projet s'implante dans un quartier boisé et résidentiel, avec des parcelles voisines accueillant de vastes habitations individuelles, bordé

3 mois et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de démolir les constructions irrégulièrement édifiées pour l'exploitation du restaurant " Tiki's beach ", sur la parcelle P 69, au 11 rue du bord

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 10 mars et 1er juin 2023, la société SECP Borgo et la société Akuo Energy SAS, représentées par Me Guiheux demandent au tribunal

A aurait reçu, lors de ses deux affectations en 1970 et 1971 à bord du croiseur anti-aérien De Grasse, une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite