.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté

/Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Par la requête susvisée, la société Gecina demande la décharge totale de cette cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ". 7.

J... ont déposé une déclaration préalable pour la division en deux lots en vue de construire sur un terrain cadastré section G n° 1337 situé route du Col du Sabot, à Vaujany, dont est propriétaire Mme

écoute de ses subordonnés et les a placés, par son attitude fermée et sa gestuelle violente (tape du poing sur les tables, claque les portes, cris, etc.), ainsi que par ses réactions impulsives et colériques

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association Coopération inter-universitaire est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de l’association Coopération inter-universitaire des médecins est rejetée.

A... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir la révision de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée le 26 novembre 2025.

A... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir la révision de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée le 26 novembre 2025.

B A, représenté par Me Wahab, transmet au tribunal une copie de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée le 12 septembre

Centre hospitalier spécialisé de Plouguernével concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie

du Centre hospitalier de Dinan-Saint Brieuc concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie

A B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le maire de Saint-Honoré-les-Bains a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa

par Me Lafay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société Assur Plus et à la compagnie d’assurance Cooper

B... transmet au tribunal la copie d’un recours administratif, adressé au président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des Bertranges, afin d’obtenir un dégrèvement supplémentaire de sa

Vu la procédure suivante : Le 8 juin 2023, Mme D B a transmis au tribunal une copie de la décision du 15 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A demande au tribunal la communication de sa copie d'examen professionnel d'adjoint technique principal de 2ème classe.