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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410257_20260311
11 mars 2026
DENIEL La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
4ème chambre
DTA_2508225_20260414
14 avril 2026
Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Bazin, première conseillère, M. Le Merlus, conseiller.
DTA_2509590_20260428
28 avril 2026
B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
DTA_2510885_20250826
26 août 2025
Cette dernière ne fait en outre pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 7.
DTA_2502104_20250311
11 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2502154_20250318
18 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2600306_20260226
26 février 2026
DTA_2505873_20250506
6 mai 2025
DTA_2505874_20250506
DTA_2507734_20250522
22 mai 2025
, Mme B C A, représentée par Me Boamah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2601222_20260226
C... épouse B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé
DTA_2602164_20260317
17 mars 2026
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2603020_20260226
A..., représenté par Me Biart, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
DTA_2603081_20260226
A..., représentée par Me Jouvin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2519208_20251215
15 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2521955_20260114
14 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.
DTA_2522984_20260112
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Chemin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
DTA_2307556_20250715
15 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.
DTA_2604642_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A...
ORTA_2507758_20250519
19 mai 2025
d'imposition sur les revenus 2022 établi en 2024, de l'avis à tiers détenteur du 7 janvier 2025, de la décision du 14 avril 2025 du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
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