d'euros auprès du Crédit Lyonnais ainsi que deux emprunts sous forme d'obligations convertibles en actions OC1 et OC2 de 1,65 millions d'euros et de 350 000 euros auprès respectivement du FCPR MBO Capital

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le ministère des armées a prononcé une sanction disciplinaire à son encontre. Vu les autres pièces du dossier.

D E, attaché d'administration du ministère de la défense, a été placé en détachement auprès du ministre de l'intérieur et affecté à compter du 1er août 2011 pour un an au sein de la préfecture de Guyane

A B, administrateur de l'Etat affecté au ministère de l'économie et des finances depuis le 1er avril 2003, a occupé plusieurs postes au sein de ce ministère puis, à compter du mois d'avril 2011, dans le

Par contrat signé par les services du Premier ministre le 24 juin 2010, Mme C D a été recrutée en qualité de chargée de mission au sein de la coordination nationale du renseignement, à compter du 22 mars

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 du code de la route

de l'intérieur et des outre-mer de la liste des candidats aux élections législatives déclarés par les partis et groupements politiques ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le ministre des Armées s’en remet à la sagesse de la juridiction.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministère des armées 2.

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget. ". 7.

Par un mémoire en défense enregistrés le 1er juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Le fait générateur de la créance dont se prévaut Mme A est la décision du 27 février 2014 par laquelle le ministère de la défense l'a reclassée dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère

Le ministre des solidarités et de la santé a rejeté la demande du requérant au motif qu'il n'était pas compétent pour statuer sur sa demande en lieu et place du ministère de l'intérieur auquel M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur ".

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2021 et 27 avril 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.