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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512099_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 28 juillet 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 29 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212137_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d'activité de la Forêt installés sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de toute démolition du bâti existant sur la parcelle AB
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Puis, il a autorisé, par délibération du 17 décembre 2018, tant la cession à la SAS L'Equipe 1083-Modetic, de la parcelle BL 666 et d'une partie parcelles BL 110, 556, 665, d'une surface totale d'environ
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407902_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
immeubles et réseaux avoisinants avant la mise en œuvre du projet de réaménagement de la rue Frédéric Sévène sur le territoire de la commune de Talence, comprenant la démolition du mur situé entre les parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
propriétaires de la parcelle n° 199. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C, qui établit être propriétaire au moins des parcelles cadastrées section G n° 438, 439, doit être regardé comme contestant le classement en zone agricole des parcelles cadastrées n° 438 et 439 et n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
résidence Les Amandines 1, représenté par la Selarl Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la cessation de l’emprise irrégulière de la commune d’Agde sur une portion de 280 m² de la parcelle
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101692_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
5, des eaux de pluie sur lesdites parcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401425_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Puis, par arrêté du 14 février 2017, le maire de Nolay s’est opposé à la déclaration préalable de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101237_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée située Sentier du Tour de Ville, sur le territoire de la commune de Poulainville.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403729_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Puis par un arrêté du 22 juillet 2023 qui vise la délibération du 19 décembre 2022, elle a engagé la procédure de modification simplifiée n° 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Me Romain Thomé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état de l’immeuble sis sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306944_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A compter du 12 juin 2023, les pétitionnaires ont entamé des travaux de terrassement sur ladite parcelle, lesquels ont été constatés par un huissier de justice les 12 et 19 juin 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306151_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2023 par laquelle le directeur de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) a préempté le terrain correspondant aux parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101034_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 22 décembre 2016 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 5 628 euros pour avoir poursuivi sans autorisation durant la campagne agricole 2016-2017 l'exploitation d'une parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause était propriété du père de la requérante depuis 1952 et qu'elle supportait dès l'origine un cabanon, devenu garage.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227148_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à la somme de 5 222 310,80 euros dès lors que son permis est périmé et que sa parcelle n’est désormais plus constructible.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200575_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par Me Mark Bruno, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser un procès-verbal afin de constater une infraction punie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309590_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A J, propriétaire de la parcelle AP 3, de Mme I F, propriétaire de la parcelle AP 5, des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue Saint-Marc, propriétaires de la parcelle AP 6, de la COP de Saint-Marc
Source officiellePage 37 sur 261