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Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de

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6ème Chambre

DTA_2001968_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Par délibération du 9 mars 2020, le conseil de la communauté de communes Pyrénées Catalanes a approuvé son schéma de cohérence territoriale (SCoT).

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2ème chambre

DTA_2300918_20250507

Administratif

7 mai 2025

.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma

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1ère Chambre

DTA_2301553_20250424

Administratif

24 avril 2025

mentionné à l'article L.1434-2 ou au 2° de l'article L.1434-6 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de

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7ème Chambre

DTA_2206554_20260126

Administratif

26 janvier 2026

L’arrêté attaqué du 15 septembre 2022, qui fixe précisément ces conditions, n’est dès lors pas une décision confirmative de l’arrêté du 23 juin 2022, pas plus que des dispositions du schéma départemental

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6ème Chambre

DTA_2008934_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des

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Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2201812_20220811

Administratif

11 août 2022

départemental d'accueil des gens du voyage ; En effet, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département des Landes a été approuvé le 5 février 2018 par arrêté conjoint

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7ème Chambre

DTA_2206693_20260126

Administratif

26 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204215_20220906

Administratif

6 septembre 2022

condition d'urgence est remplie dès lors que la décision bouleverse ses conditions d'existence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle justifie d'un schéma

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8e chambre

DTA_2305885_20260209

Administratif

9 février 2026

de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma

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4ème chambre

DTA_2002928_20230206

Administratif

6 février 2023

Enfin, ce dossier traite de la compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. 15.

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2ème Chambre

DTA_2001732_20230525

Administratif

25 mai 2023

du projet ; * les incidences sur les sites Natura 2000 " Baie de Chingoudy " et " Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie " n'ont pas été évaluées ; * la compatibilité du projet avec le schéma

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- 48h - Gens du voyage

DTA_2513634_20250808

Administratif

8 août 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une commune inscrite au schéma départemental est dotée d'une aire d'accueil ou est membre d'un groupement de communes compétent pour la mise en œuvre du schéma

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4ème Chambre

DTA_2501605_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Elle soutient que : - le motif de refus tiré de l’instruction d’un projet d’envergure est inopérant, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SCoT’Ouest) des Alpes-Maritimes n’est pas opposable

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2ème chambre

DTA_2303090_20250206

Administratif

6 février 2025

Considérant que l'EARL de la Petite Motte disposait d'un rang de priorité 1 au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, tandis que M.

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2ème chambre

DTA_2303091_20250206

Administratif

6 février 2025

C et il existe ainsi un candidat à la reprise répondant à un rang de priorité supérieur à l'autre au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

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2ème chambre

DTA_2201649_20231003

Administratif

3 octobre 2023

qualité de preneur en place n'a aucune conséquence sur le rang de priorité ; la situation du preneur ne correspond à aucun des cas de remise en cause de la viabilité du preneur en place prévus par le schéma

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1ère Chambre

DTA_2005094_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Enfin, le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray explicite la notion de discontinuité urbaine qui " peut être constituée parfois : / - par un ouvrage d'infrastructure linéaire dont l'effet doit

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1ère chambre

DTA_2100450_20230721

Administratif

21 juillet 2023

D'une part, l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dispose que les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues

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2ème chambre

DTA_2101213_20220729

Administratif

29 juillet 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de

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