’à l'expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : (…) 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé.

fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur

Atout Fluid Climatisation est fondée à soutenir que l'attribution du marché en litige à ces 2 sociétés est entachée d'irrégularité. 7.Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible

par ce document n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 11.

Dans ces conditions, et alors que le niveau de précision exigé de l'analyse de l'état initial est moindre s'agissant d'un document d'urbanisme, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

d'orientation et d'objectifs. / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte ".

En l'absence de réponse de l'établissement de santé, les parents de M. J D recherchent la responsabilité du centre hospitalier de Troyes sur le fondement de la faute.

Cette proposition de rectification comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels le service s'est fondé pour appliquer cette majoration. Cette dernière est donc suffisamment motivée. 11.

l'étranger, cette mention ne revêt aucun caractère décisoire et est superfétatoire.

société Boisdron et Bouty, qui s'est abstenue de réaliser un appui béton conforme au DTU 26-5, doit être fixée à 50 %, et celles de M.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette commission n'a pas été régulièrement consultée.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

n'est pas un document d'état-civil et ne bénéficie pas de la présomption reconnue à l'article 47 du code civil ; le département n'est pas lié F l'évaluation, ni l'ordonnance de placement provisoire qui

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que sa requête précise sur le zonage n'aurait pas eu de réponse, et n'est pas davantage fondée à soutenir que le rapport de la commission d'enquête serait insuffisamment

, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que sa requête précise sur le zonage n'aurait pas eu de réponse, et n'est pas davantage fondé à soutenir que le rapport de la commission d'enquête serait insuffisamment

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. M.

C, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui maintient ses écritures et fait valoir en outre que la requête est irrecevable compte tenu de l'absence de production du recours au fond conformément