Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 novembre 2023, le maire de la commune de Dijon a reconnu comme imputable au service la rechute de l'accident de trajet survenu à Mme C à compter

L’annexe de l’arrêté mentionne les accidents de service comme relevant de la compétence du service encadré par M. C....

C... a cependant connu des rechutes prises en charge au titre de la législation sur les accidents de service, et une invalidité permanente partielle de 7 % imputable à cet accident lui a été reconnue.

Sur la fin de non-recevoir opposées en défense : 4.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Mme C a présenté une déclaration d'accident de service reçue le 7 août 2020 par l'administration.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

d’une carte mobilité-priorité et d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, est en cours de procédure afin de se voir délivrer une allocation adulte handicapé et a récemment subi un accident

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

l'accident ou de la maladie.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Mme F C, infirmière au centre hospitalier de Cadillac, a été victime le 4 septembre 2011 d'un accident de la circulation lors d'un trajet professionnel, reconnu imputable au service le 5 octobre 2011.

imputable au service du 17 juillet 2020 au 16 janvier 2021 ; 2°) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si son état de santé est en relation directe et certaine avec l'accident de trajet survenu

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Aux termes de l'article 37-17 dudit décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire