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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2108427_20240119
19 janvier 2024
sur son mode de management, porte atteinte à sa situation professionnelle en la privant de toute responsabilité ; - alors qu'il s'agit d'une décision prise en considération de la personne, elle n'a
1ère chambre
DTA_2100137_20221114
14 novembre 2022
Sur le principe de la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.
3 ème Chambre
DTA_2400912_20260226
26 février 2026
Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont
3ème Chambre
DTA_2101798_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige qui concerne des personnes privées ; - la société Dalkia n'est pas subrogée dans
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510972_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502645_20250930
30 septembre 2025
que la décision de rejet du 25 mai 2023 du centre hospitalier d’Auch fait obstacle à ce que le requérant introduise une action recevable en responsabilité à l’encontre du centre hospitalier, cette décision
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508098_20251204
4 décembre 2025
une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société en commandite simple (SCS) Nouvelle société d’ascenseurs, représentée par Me Ortolland, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité
DTA_2508783_20260109
9 janvier 2026
A..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2504684 du 1er octobre 2025 à la société par actions simplifiée (SAS) Spie Batignolles Malet et à la société à responsabilité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321041_20240409
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État
2ème Chambre
DTA_2300897_20260204
4 février 2026
Il résulte de l’instruction que le délai de prescription de l’action en responsabilité à raison du dommage corporel subi par M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504469_20251029
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 246-1 de ce code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
4ème Chambre
DTA_2304851_20260326
26 mars 2026
Par un courrier du 28 juillet 2023, l’ANAH a accusé réception d’un recours administratif dirigé contre une prétendue décision du 24 juin 2023 par laquelle sa demande de prime aurait été rejetée.
DTA_2001543_20231109
9 novembre 2023
la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en
4e Section - 1re Chambre
DTA_2404924_20251126
26 novembre 2025
La responsabilité des personnes exerçant une activité aérienne, au titre de l'action de leurs préposés, devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ne méconnaît pas le principe constitutionnel
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508116_20250829
29 août 2025
pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise
3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503393_20250425
25 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414710_20250116
16 janvier 2025
sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou
7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - son action est recevable pour avoir été introduite dans le délai de dix ans, interrompu par la saisine du juge des référés, suivant la prise en charge litigieuse ; - la responsabilité
Chambre 1
DTA_2201234_20250304
4 mars 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
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