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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2108427_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

sur son mode de management, porte atteinte à sa situation professionnelle en la privant de toute responsabilité ; - alors qu'il s'agit d'une décision prise en considération de la personne, elle n'a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100137_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Sur le principe de la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400912_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101798_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige qui concerne des personnes privées ; - la société Dalkia n'est pas subrogée dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510972_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502645_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

que la décision de rejet du 25 mai 2023 du centre hospitalier d’Auch fait obstacle à ce que le requérant introduise une action recevable en responsabilité à l’encontre du centre hospitalier, cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508098_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société en commandite simple (SCS) Nouvelle société d’ascenseurs, représentée par Me Ortolland, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508783_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2504684 du 1er octobre 2025 à la société par actions simplifiée (SAS) Spie Batignolles Malet et à la société à responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321041_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300897_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il résulte de l’instruction que le délai de prescription de l’action en responsabilité à raison du dommage corporel subi par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504469_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 246-1 de ce code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304851_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un courrier du 28 juillet 2023, l’ANAH a accusé réception d’un recours administratif dirigé contre une prétendue décision du 24 juin 2023 par laquelle sa demande de prime aurait été rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2404924_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La responsabilité des personnes exerçant une activité aérienne, au titre de l'action de leurs préposés, devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ne méconnaît pas le principe constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508116_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100835_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503393_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2414710_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou

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TA

7ème chambre

DTA_2406392_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que : - son action est recevable pour avoir été introduite dans le délai de dix ans, interrompu par la saisine du juge des référés, suivant la prise en charge litigieuse ; - la responsabilité

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TA

Chambre 1

DTA_2201234_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle

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