de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

fondés et que les moyens, à peine articulés, ne sont pas suffisamment précis pour permettre de considérer que la dérogation aurait dû ici être admise pour la situation de la requérante ni de permettre d’apprécier

législation distincte du code de l'urbanisme et n'est pas directement opposable à une demande d'autorisation d'urbanisme, il peut toutefois être pris en compte par l'autorité compétente à titre d'élément d'appréciation

Elle soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa.

éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il identifie précisément dans la transcription de son entretien et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du risque lié aux incendies en l'absence de desserte correcte des logements

D... était nécessaire à la préservation de l’ordre public, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché sa décision d’erreur de fait, d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation. 8.

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

droit de mener une vie privée et familiale normale ; - cette manifestation prévue le 14 mai 2023 est illégale, car non déclarée, et doit, en tout état de cause, être interdite car elle présente un risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

L'appréciation du risque doit se concentrer sur les conséquences prévisibles du renvoi de la personne concernée vers le pays de destination, et il appartient au préfet de rechercher si, eu égard à l'ensemble

elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation

la décision attaquée que le préfet de police se serait estimé en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision de l'OFPRA ou de celle de la Cour nationale du droit d'asile s'agissant de l'appréciation

illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation

illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation