L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme mentionnée au point 12 ci-dessus à compter du 3 mai 2021, date de réception de la réclamation préalable adressée

mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; exceptionnelle pour les ménages les plus modestes

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 15.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.153 14 et L. 153-19 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet arrêté de PLUI portent atteinte à l'économie générale du plan ; - les dispositions du 1° de l'article R. 151

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 716-1 du Code de Justice Administrative.

à la CPAM du Tarn, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.