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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / Si un doute subsiste, il profite au salarié. ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200431_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104500_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500169_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, applicable à l'Etat employeur d'agents contractuels de droit public : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du
Source officielle5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209056_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209057_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509135_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300836_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416536_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303683_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303686_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303687_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127478_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2302208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300188_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 37 sur 166