Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à M. B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

Aux termes de l'article L. 300-2 de ce même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

; - les décisions de fouilles ont été prises conformément à l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux articles L. 225-1 à L.225-3 du code pénitentiaire, et aux articles R. 225-1 et

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fleury d'Aude en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui définit les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Elle soutient que : L’Etat est tenu de la protéger alors qu’elle a été victime d’une infraction pénale à raison de ses foncions sur le fondement de l’article L. 4123-10 du code de la défense ; L’

Aux termes de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les requêtes en annulation enregistrées sous les n°2501967 et 2501966 ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

D’autre part, l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

D’autre part, l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

C comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article