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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406982_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
461 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleChambre 1
DTA_1902442_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200310_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, applicable au présent litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111232_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().Cette taxe est à la charge des entreprises
Source officielle7ème chambre
DTA_2102024_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à 211, 367 et 767 du code civil () / Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108770_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404037_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
Source officielleChambre 1
DTA_2101336_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".
Source officielleAide sociale
DTA_2303916_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2310166_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de Mme B... et M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907033_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103120_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
205 à 211, 367 et 767du code civil ().
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2006690_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : France travail Grand Est est condamné à verser à M.
Source officiellePage 37 sur 84