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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201234_20220722
22 juillet 2022
Pernot, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2309078_20231020
20 octobre 2023
au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2304678_20230530
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DTA_2104004_20260107
7 janvier 2026
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
DTA_2516225_20260112
12 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet
Reconduites à la frontière
DTA_2301698_20230609
9 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 7.
DTA_2300770_20230403
3 avril 2023
, sous astreinte de 100 euros par de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300520_20230322
22 mars 2023
de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015426_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code général des impôts, - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2003083_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
DTA_2506276_20251209
9 décembre 2025
L’article L. 754-4 de ce code dispose que : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3
Juge Unique
DTA_2204642_20221129
29 novembre 2022
l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution
10ème chambre
DTA_2304684_20260213
13 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2400918_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger
7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
H... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
12ème chambre, éloignement
DTA_2600684_20260130
30 janvier 2026
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’aucune information relative à la procédure de
- Asile - 15 jours
DTA_2305719_20230516
16 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thierry, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12eme chambre
DTA_2107454_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le maire
DTA_2103333_20241108
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mars 2021, 28 juin 2021 et 30 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la
5ème Chambre
DTA_2103992_20231114
14 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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