Il résulte des dispositions combinées des articles 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, L. 5424-1 du code du travail et 1er du décret du 16 juin 2020 relatif au régime

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des

bases de liquidation de la contribution mise à la charge de la commune de Vaucresson ; l’arrêté préfectoral méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales consacré aux articles

bases de liquidation de la contribution mise à la charge de la commune de Saint-Cloud ; l’arrêté préfectoral méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales consacré aux articles

bases de liquidation de la contribution mise à la charge de la commune de Saint-Cloud ; l’arrêté préfectoral méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales consacré aux articles

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / IV. - L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels

Aux termes d'une part de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84

Aux termes de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 « I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 72 et 81 à 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 19 et 26 du

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable :" I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour

les conditions prévues par l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements "

Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : « Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9

Aux termes de l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités

Le préfet tient des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution lui donnant

Il résulte des dispositions de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles que modifiées par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 que, lorsque

-1 du code du travail, de l'article L. 5424-1 du même code, et du 2° du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, et doit être considérée comme involontairement

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " IV.

En second lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du