Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.

concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1. » Par les dispositions du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, le législateur a entendu concilier la liberté

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « (…) II. - Les projets qui, par

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

En deuxième lieu, L'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

Il fait valoir qu'après avoir indiqué au demandeur, dans un premier temps, que le projet était soumis à étude d'impact systématique au titre de la rubrique 39b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " II.

L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

le dossier de demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne la composition du dossier d’enquête publique : Aux termes de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme : « Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas lorsque le schéma

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision de non opposition n'était entachée d'aucune illégalité : le motif tiré de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-3 et L. 122-5

L'article L. 122-5-1 de ce code dispose que : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de

Par ailleurs, les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, définissant le champ d'application des règles spécifiques aux communes situées en zone de montagne, précisent que : " L'urbanisation

Par ailleurs, les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, définissant le champ d'application des règles spécifiques aux communes situées en zone de montagne, précisent que : " L'urbanisation