Dans ces conditions, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision

Dans ces conditions et en l'état des pièces du dossier, l'arrêté litigieux n'a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Dans ces conditions, M.

Toutefois, au regard des pièces produites, notamment de la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat, de l'attestation sur l'honneur d'hébergement et de l'avis d'imposition, il justifie de liens forts

D, de l'absence de caractère probant de l'attestation sur l'honneur de M.

A... et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Toutefois, il ressort également du compte-rendu du conseil d'administration produit par le requérant que la présidente du conseil d'administration a justifié ces propositions par des considérations étrangères

, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle () ". 3.

d'Etat. (…) Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul enfant ne fera l'objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 9.

le préfet du Puy-de-Dôme a pu refuser de l'admettre au séjour sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Elle indique également que ses fils restés en Algérie déclarent sur l'honneur leur incapacité à pouvoir la prendre en charge.

A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 3.

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, eu égard notamment aux conditions de son séjour sur le territoire français.

Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent au regard des critères prévus par les dispositions précitées.

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.

à son honneur et à sa réputation.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Dans ces conditions, M.