Et aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels : « Au titre des missions prévues au IV de l'article

A, résultant de la différence entre ses ressources et les frais d'hébergement, existait au 18 avril 2019, date de son entrée au foyer d'hébergement Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

Les articles R. 822-2 et suivants du même code fixent les modalités générales de l'appréciation des ressources des demandeurs pour l'attribution des aides personnelles au logement.

Ces dispositions ont entendu limiter l’application de la règle de la validité restante pour le calcul du taux d’invalidité résultant du cumul d’invalidités à la seule hypothèse de l’aggravation d’infirmités

allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 24 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations d'émettre un avis favorable à l'attribution

Gwada’Music, représentée par Me Lapin, demande au tribunal : 1°) de condamner l’office du tourisme intercommunal de la Riviera du Levant à lui verser la somme de 40 500 euros au titre du préjudice résultant

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles

Moins et associés, Me Moins, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 6 de la délibération n° 2020-07-01 du 19 décembre 2020 par laquelle la commune de Marcenat a approuvé le règlement d'attribution

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement

comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant

Les suppléments d'impôt sur les sociétés (IS) résultant du contrôle opéré ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2020.

et une part liée aux résultats.

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement

L'article R. 2152-11 du même code précise que : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ". 7.

spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats. ».

spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats. ».

connaissance de l'intégralité des documents médicaux transmis à la société Orange ; - la décision du 26 avril 2024 est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que son état de santé justifie l'attribution

A d'une dette, d'un montant de 4 656,01 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de janvier à septembre 2021 et de mars 2022 à juillet 2023.