Ainsi, le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu'il accorde au résident n'est-il, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences

Cependant, outre que la société intéressée ne justifie pas, par cette seule allégation, de la remise en cause d’un avantage fiscal ou d’une situation précise dont elle pouvait escompter l’obtention ou

les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, de constater qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage

soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l'une ou l'autre des parties, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l’une ou l’autre des parties, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par la requérante, qu'elle a déclaré à l'administration fiscale, au titre de ses revenus de l'année 2020, avoir perçu la somme globale de

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

appartient au juge de l’impôt de constater, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage

exerce, dans cette mesure, une prérogative de puissance publique, dès lors que la mention RGE permet aux entreprises qui en sont titulaires de faire bénéficier leurs clients, pour certains travaux, d'avantages

des deux protocoles transactionnels conclus et d'autre part, l'Etat ne saurait être tenu d'indemniser un préjudice locatif né postérieurement à l'expulsion de Mme J ; - s'agissant de la perte d'un avantage

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages

financiers résultant de l’absence d’utilisation d’une subvention versée par la ville de Paris ainsi que d’avantages fiscaux résultant de son absence d’assujettissement à divers impôts tels que l’impôt

B sans qu'il ne ressorte de ces courriels que ce dernier aurait évoqué le contrôle fiscal diligenté à l'encontre de Mme D au cours des entretiens avec l'administration fiscale qu'ils mentionnent.

notamment des constats issus de l'exercice par le service de son droit de communication effectué auprès de différentes institutions publiques et de sociétés précisément identifiées, le montant de l'avantage

euros effectué pour se rendre à une émission de télévision ; il a payé personnellement cette dépense par erreur ; elle aurait dû être supportée par la société JG Consulting, mais il n’a obtenu aucun avantage

augmenté de l'avoir fiscal ". 10.

augmenté de l'avoir fiscal ". 10.

augmenté de l'avoir fiscal ". 10.

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