Thévenet, magistrat désigné ; - les observations Me Teles, avocat de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Wandji-Kemadjou, avocat commis d'office, représentant M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par la SELARL Parme Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :

dans les procédures non juridictionnelles : « à l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l’avocat est

A ; - les observations de Me Dolicanin, avocat commis d'office, représentant M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

de l'enfant, de l'article 10 et de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, a produit des pièces, enregistrées le 18 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du 1 de l'article 7 de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles de

A s'est vu notifier ses droits, parmi lesquels figure celui de demander un avocat, et qu'il y a été expressément renoncé.

D..., représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

D..., représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et

A B, représenté par le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal de : 1°) prononcer la restitution des prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre des années 2016 et