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4 357 résultats pour « chèque non remis au bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1906607_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

et d'usage de chèque contrefait commis au cours de cette période.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A des bénéficiaires du RSA à compter de janvier 2019 : 9.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2400542_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 226,53 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant initial de 4 453,05 euros.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2201680_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a partiellement rejeté la demande de remise gracieuse présentée

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Un intermédiaire agit au nom d'autrui s'il met en relation deux personnes qui contractent entre elles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208968_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404599_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

la retenue à la source en fonction de l’État de résidence des bénéficiaires ultimes qui sont en l’espèce la société luxembourgeoise Cancorpeurope SA et le fonds coréen IGIS, soit des taux de retenue à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400747_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le service a remis en cause la réalité ou la finalité du montage.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300830_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il ressort du rapport établi par l'agent assermenté que Mme A a omis de déclarer sur ses déclarations trimestrielles de ressources des versements réguliers faits chaque mois, en espèces, chèques ou virements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202783_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L'administration a écarté la comptabilité de la SARL La Marine comme non probante et procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires de l'activité de restauration de cette société.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2305483_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon l'article 9 du même règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 18 janvier 2023, le directeur de contrôle fiscal Est conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208268_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause leur déductibilité. 17.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305848_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, /-lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros HT à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de non

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401194_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

du revenu de solidarité active et une remise de dette devrait lui être accordée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206787_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302864_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, () ".

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400569_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par une décision du 22 février 2024, la CAF du Territoire de Belfort a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par Mme B....

Source officielle

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