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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
et d'usage de chèque contrefait commis au cours de cette période.
Juge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
A des bénéficiaires du RSA à compter de janvier 2019 : 9.
Magistrat statuant seul
DTA_2400542_20250523
23 mai 2025
partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 226,53 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant initial de 4 453,05 euros.
Pole Social (JU)
DTA_2201680_20240115
15 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a partiellement rejeté la demande de remise gracieuse présentée
CHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
Un intermédiaire agit au nom d'autrui s'il met en relation deux personnes qui contractent entre elles.
8ème chambre
DTA_2208968_20240823
23 août 2024
d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
la retenue à la source en fonction de l’État de résidence des bénéficiaires ultimes qui sont en l’espèce la société luxembourgeoise Cancorpeurope SA et le fonds coréen IGIS, soit des taux de retenue à
1ère Chambre
DTA_2400747_20260129
29 janvier 2026
En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le service a remis en cause la réalité ou la finalité du montage.
1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
Il ressort du rapport établi par l'agent assermenté que Mme A a omis de déclarer sur ses déclarations trimestrielles de ressources des versements réguliers faits chaque mois, en espèces, chèques ou virements
4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
L'administration a écarté la comptabilité de la SARL La Marine comme non probante et procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires de l'activité de restauration de cette société.
Juge unique 6
DTA_2305483_20230914
14 septembre 2023
Selon l'article 9 du même règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire
3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 18 janvier 2023, le directeur de contrôle fiscal Est conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des
Juge Unique
DTA_2208268_20231214
14 décembre 2023
Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 6.
1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause leur déductibilité. 17.
Reconduite à la frontière
DTA_2305848_20230601
1 juin 2023
ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, /-lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519352_20251107
7 novembre 2025
Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros HT à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de non
POLE URGENCES
DTA_2401194_20260330
30 mars 2026
du revenu de solidarité active et une remise de dette devrait lui être accordée.
6ème Chambre
DTA_2206787_20250611
11 juin 2025
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité
Juge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, () ".
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400569_20251119
19 novembre 2025
Par une décision du 22 février 2024, la CAF du Territoire de Belfort a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par Mme B....
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