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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003591_20221003
3 octobre 2022
métiers qu'il aurait dû percevoir, assorti des intérêts légaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2106578_20230428
28 avril 2023
de ses frais de transport et de changement de résidence.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502834_20250314
14 mars 2025
A B demande au juge des référés d'intervenir en urgence pour clarifier l'état de sa démarche de renouvellement d'un titre de séjour salarié. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2502835_20250314
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés d'intervenir en urgence pour clarifier l'état de sa démarche de renouvellement d'un titre de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306497_20231205
5 décembre 2023
sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai d'un mois et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600049_20260213
13 février 2026
technique par la maitrise d’œuvre ; 4°) de dire que l’exécution du marché par l’entreprise ne saurait valoir validation technique ni transfert de responsabilité ; 5°) de mettre les dépens à la charge
Chambre 1
DTA_2203513_20230309
9 mars 2023
Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des
DTA_2203963_20250919
19 septembre 2025
subis et résultant de dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés ; 2°) de condamner l'Agence nationale des titres sécurisés et l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201077_20231124
24 novembre 2023
B n'a pas mentionné, dans ce document, le retrait de sa précédente habilitation à connaître d'informations classifiées et les motifs de ce retrait.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
titre subsidiaire, de réformer la sanction prononcée en réduisant la durée de la suspension d'exercer dans le cadre conventionnel et en l'assortissant en totalité d'un sursis ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2413699_20250516
DTA_2414149_20250516
titre subsidiaire, de réformer la sanction prononcée en réduisant la durée de la suspension d'exercer dans le cadre conventionnel et en l'assortissant en totalité de sursis ; 3°) de mettre à la charge
3 ème Chambre
DTA_2204508_20250313
13 mars 2025
état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-09-10 du 10 septembre 2022 portant réquisition de personnels grévistes au sein de la plateforme Normandie TOTAL ENERGIES ; 2°) de mettre à la charge
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923676_20230804
4 août 2023
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 9.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327140_20240213
13 février 2024
B expose l'unique moyen tiré de ce que l'OFPRA aurait commis une erreur de droit en appliquant une règle de preuve erronée lui faisant supporter la charge de la preuve des faits qu'il invoque.
3ème Chambre
DTA_2200632_20240612
12 juin 2024
lorsqu'ils ont fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation.
DTA_2002308_20240612
DTA_2200134_20240612
6ème Chambre
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
l'Etat à lui verser seulement la somme de 36 707,13 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision administrative autorisant son licenciement ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400081_20240129
29 janvier 2024
d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent " dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge
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