ce dans un délai de 3 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre tout document attestant

procès-verbal de cette visite dans un délai de 48 heures ouvrées ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Germain-en-Laye de leur communiquer le rapport de visite du 24 juillet 2025, la déclaration attestant

A de récépissé de sa demande de titre de séjour, rédigé dans la forme attestant du droit provisoire au séjour et au travail en France. 6. Si M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, elle a été désinscrite de France Travail et ne peut débuter sa

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture, elle ne pourra

B de nationalité brésilienne aux motifs qu'il a pu en rétention, apporter des éléments nouveaux attestant également de sa nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut de document attestant de son droit au séjour l'expose au risque de perte de son emploi ;

que le rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de prescrire les mesures qu'implique nécessairement cette suspension et d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat attestant

de police de la convoquer sans délai afin qu'elle puisse retirer son titre de séjour valable jusqu'au 13 mai 2024, déposer une demande de renouvellement de ce titre et se voir remettre un récépissé attestant

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou tout document attestant

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut et de lui délivrer un récépissé ou tout document attestant

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposé le 13 mai 2025, ou tout document attestant

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture, son contrat

autorisation de travail ayant été refusée puisque les pièces complémentaires transmises ne comportaient pas de titre de séjour en cours de validité ; ainsi, en l’absence de récépissé ou de document attestant

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de document attestant de la régularité de son séjour, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour auprès

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de document attestant de la régularité de son séjour, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture, ses droits

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de tout document attestant de la régularité de son séjour, qu’il se trouve dans l’impossibilité de travailler légalement

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de document attestant de la régularité de son séjour, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture, son contrat

tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; elle la prive de son emploi ; les documents attestant

B et lui délivre en attendant un document provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de cette même date.