Par un courrier du 19 février 2025, le préfet de la Marne a décidé de classer sans suite sa demande.

Par un courrier du 8 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes lui a indiqué que sa demande avait été classée sans suite faute d'être complète.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de

suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

B A conteste la décision du 30 juin 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2024 portant classement sans suite d'une demande de naturalisation.

et pièces enregistrées le 14 juin et 12 juillet 2024, Mme B représenté par Me Hureaux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre, à titre

Par une décision du 19 mars 2025, le préfet a classé sans suite la demande de M.

B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant