la somme de 76 450,29 euros hors taxes (HT) ; 2°) de condamner in solidum les sociétés Couvrest, Ixo et Qualiconsult ou, subsidiairement, les seules sociétés Ixo et Qualiconsult, à lui verser la somme

manière à ce qu'il soit implanté sur le domaine communal, sous astreinte financière de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner

solidaire, à ce que la société EETER et EEPE, l'Etat et la société SETEC la garantissent à hauteur de 95 % des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) à la condamnation de la société EETER et

En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 17.

Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 10.

La seule circonstance que cette voie rejoindra la voirie communale à ses extrémités n'est pas de nature à elle seule à la faire regarder comme une route classée dans le domaine public communal au sens

La seule circonstance que cette voie rejoindra la voirie communale à ses extrémités n'est pas de nature à elle seule à la faire regarder comme une route classée dans le domaine public communal au sens

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens de l'instance : 14.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Ainsi, il y a seulement lieu de condamner l'ONIAM à verser à M. A une somme de 96 euros au titre des frais de déplacements, correspondant aux dépenses justifiées par ce dernier. 17.

le préfet du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens.

Sur les frais de justice : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

L'Etat peut être condamné aux dépens ».

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B C, représentés par Me Bedois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

L. 761-1 du code de justice administrative et qu’elle soit condamnée aux dépens.

condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens.

l'Etat aux dépens de l'instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.