CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2310203_20230720
20 juillet 2023
B fait valoir qu'il a été scolarisé depuis son arrivée sur le territoire national, qu'il dispose désormais d'un contrat à durée indéterminée au sein d'une société en qualité de magasinier, et qu'il est
7ème Chambre (J.U)
DTA_2315082_20240311
11 mars 2024
Il justifie travailler régulièrement depuis 2013, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2015, et être locataire d'un appartement situé à Drancy depuis 2020.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306047_20230719
19 juillet 2023
notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des
1ère chambre
DTA_2500816_20251209
9 décembre 2025
Si l’intéressé soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée pour lequel il bénéficie d’une autorisation
DTA_2500265_20250926
26 septembre 2025
Enfin, si le requérant soutient qu'il bénéficierait d'une promesse d'embauche, en date du 15 janvier 2025, pour un contrat à durée indéterminée, cette circonstance est sans influence sur la légalité de
8ème chambre
DTA_2403481_20260213
13 février 2026
égale ou supérieure à deux ans ; / (…) La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209950_20220708
8 juillet 2022
2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
5ème chambre
DTA_2207465_20221227
27 décembre 2022
B au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M.
6ème Chambre
DTA_2417915_20260129
29 janvier 2026
Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
3ème Chambre
DTA_2303632_20240416
16 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
9ème chambre
DTA_2409833_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2305411_20231012
12 octobre 2023
Le 7 avril 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour soit en qualité de salariée, en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Prodental-Diadent, soit au titre
7ème Chambre
DTA_2202818_20221115
15 novembre 2022
à durée indéterminée signé le 24 janvier 2022.
2ème chambre
DTA_2201799_20221208
8 décembre 2022
de travail à durée indéterminée avec cette entreprise.
DTA_2415413_20250925
25 septembre 2025
D ne conteste pas utilement la légalité de la décision attaquée en se bornant à soutenir qu'il serait en possession d'un contrat à durée indéterminée ainsi que de plusieurs fiches de paie, de telles circonstances
Reconduites à la frontière
DTA_2205389_20220811
11 août 2022
l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
1ère Chambre
DTA_2305800_20240612
12 juin 2024
D se prévalent respectivement d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire et d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'employé de vente
3ème chambre
DTA_2302073_20250206
6 février 2025
En se bornant à produire dans le cadre de l'instance un contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 novembre 2022 avec la société Presta Breizh pour un poste de découpeur accrocheur au sein d'un
6e Section - 3e Chambre
DTA_2210183_20220707
7 juillet 2022
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. " 3.
DTA_2102217_20230606
6 juin 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
Page 37 sur 181