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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 96h - Eloignement

DTA_2310203_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B fait valoir qu'il a été scolarisé depuis son arrivée sur le territoire national, qu'il dispose désormais d'un contrat à durée indéterminée au sein d'une société en qualité de magasinier, et qu'il est

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2315082_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il justifie travailler régulièrement depuis 2013, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2015, et être locataire d'un appartement situé à Drancy depuis 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306047_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500816_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si l’intéressé soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée pour lequel il bénéficie d’une autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500265_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Enfin, si le requérant soutient qu'il bénéficierait d'une promesse d'embauche, en date du 15 janvier 2025, pour un contrat à durée indéterminée, cette circonstance est sans influence sur la légalité de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403481_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

égale ou supérieure à deux ans ; / (…) La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209950_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207465_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2417915_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303632_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409833_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305411_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 7 avril 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour soit en qualité de salariée, en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Prodental-Diadent, soit au titre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202818_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

à durée indéterminée signé le 24 janvier 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de travail à durée indéterminée avec cette entreprise.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2415413_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D ne conteste pas utilement la légalité de la décision attaquée en se bornant à soutenir qu'il serait en possession d'un contrat à durée indéterminée ainsi que de plusieurs fiches de paie, de telles circonstances

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205389_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305800_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

D se prévalent respectivement d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire et d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'employé de vente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302073_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En se bornant à produire dans le cadre de l'instance un contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 novembre 2022 avec la société Presta Breizh pour un poste de découpeur accrocheur au sein d'un

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2210183_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. " 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102217_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Source officielle

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