Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

A... soutient que le réquisitoire du procureur de la République du 28 février 2025 permet d’écarter toute dangerosité, il ressort au contraire de cette pièce que M.

Par une ordonnance du 15 juillet 2019, devenue définitive, du délégué du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes, M.

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

de la République. / II.

Sur les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet : La décision de rejet de la réclamation préalable de Mme B... a pour seul objet de lier le contentieux.

Par une décision en date du 11 mars 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par Mme A.

Par courriel du 27 octobre 2023, l’ARS a refusé de communiquer ces rapports au motif de leur saisie par le procureur de la République. En l’absence de communication des documents demandés, M.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au procureur de la République

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

A..., en situation de handicap, ne peut assurer seule l’ensemble des actes du quotidien ; l’absence de véhicule empêche M.

En outre, si par un courrier du 8 août 2022 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Charleville Mézières, saisi par Mme B a indiqué qu'il n'était pas compétent pour connaitre de sa

Ils demandent au tribunal d'annuler les décisions du 16 mars 2023 du maire refusant de dresser ces procès-verbaux et d'en transmettre copie au procureur de la République et de retirer la décision de non-opposition

A tendant à son adoption par la Nation, mais que seul le juge judiciaire est compétent pour les examiner. 3. En second lieu, M.

L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. » Aux termes de l’article R. 213-1-1 du code

Copie en sera adressée au ministre des outre-mer, au ministre de l’intérieur et au procureur de la République. Fait à Mamoudzou, le 29 avril 2025. Le juge des référés, L.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article