Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ;

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ;

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ;

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ;

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

intérieur de l'aire de grand passage ; ils ne s'acquittent pas régulièrement du règlement de leur redevance d'occupation, ni des charges relatives à l'eau et à l'électricité.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

B soutient qu'il se trouve dans une situation financière difficile et qu'il est dans l'incapacité de régler des mensualités supérieures à 200 euros.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

et sont séparées par des moyens techniques appropriés. / Les règles régissant Eurodac s'appliquent également aux opérations effectuées par les États membres depuis la transmission des données au système

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Sur la demande de désignation d'un interprète : 3.

La présidente du tribunal a désigné M.

du chapitre III du règlement. 4.

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

La requête a été communiquée à la commune de Désaignes, et au groupement forestier des trois vallées, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.