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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200488_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B sont parfois contradictoires, l'adresse figurant sur certaines factures n'est pas celle déclarée au répertoire SIRENE et le numéro d'identification à la TVA de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400501_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En l'espèce, l'administration fiscale a constaté le dépôt tardif, entre 2020 et 2023, des déclarations d'IRCM portant sur un montant distribué de dividendes au cours de l'année antérieure N-1 alors que
Source officielle1ère chambre
DTA_2305189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2016 pour l’ensemble de ses déclarations fiscales, au terme de laquelle l’administration a notamment remis en cause d’une part
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La SASU GTR, qui a pour activité le transport routier de fret de proximité, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales sur la période du 1er janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme A n'ayant déposé aucune déclaration fiscale au titre des années 2015 et 2016, des mises en demeure de déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été adressées le 15 juin 2017.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti et la circonstance que ce manquement serait imputable à son comptable en charge de l'établissement de ses déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, l'administratrice générale chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304278_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
matériel non militaire aux forces armées françaises basées en Afrique de l’Ouest et en Afrique Centrale, a fait l’objet, courant 2020, d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 19 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217335_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600928_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
couvrir les charges et frais incompressibles de son foyer, dont il ne justifie au demeurant pas la composition exacte dès lors qu’il expose avoir cinq enfants dont quatre mineurs à charge, quand sa déclaration
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101736_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
résulte de l'instruction que l'indu de RSA de 4 058,79 euros sur la période de juillet 2018 à mars 2019 (INK001) a été implanté le 4 mars 2020 et a été initialement établi par la CAF sur la base d'une déclaration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303245_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
contenaient ont été corrigées en prenant en compte un profit sur le Trésor résultant de rappels de TVA, des produits non comptabilisés et des variations et des réintégrations de charges, qu’aucune déclaration
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511244_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) : il n’était pas tenu de déclarer toutes les prestations et allocations ; le formulaire de déclaration de ressources trimestrielles est ambigu
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
factures régulières en la forme, la charge de la preuve de la fictivité incombe à l'administration et qu'en l'espèce, les seules circonstances que la société A2G Construction n'avait pas déposé ses déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
factures régulières en la forme, la charge de la preuve de la fictivité incombe à l'administration et qu'en l'espèce, les seules circonstances que la société A2G Construction n'avait pas déposé ses déclarations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301481_20250204
4 février 2025
4 février 2025
2021 au motif que les chiffres d'affaires mensuels de référence 2019 saisis dans les demandes de l'association requérante n'étaient pas cohérents avec les données en sa possession dans le cadre des déclarations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par l'intéressée, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2400998_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par ailleurs, la déclaration fiscale de M. et Mme F établie en 2022 sur les revenus 2021, sur laquelle n'apparaît pas un rattachement de Mme B au foyer fiscal, ne suffit pas à établir que la requérante
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