Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 34-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code

du 11 janvier 1960.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; -l'arrêté du 14 novembre

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; -l'arrêté du 14 novembre

En ce qui concerne la période à compter du 30 juin 2018 : 7.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - l'arrêté du 28 juin 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité

B a été affecté, du 1er novembre 2005 au 29 juin 2018, à la circonscription de sécurité publique d'Amiens puis, à compter du 30 juin 2018, à la direction départementale de la sécurité publique de la Somme

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

D ne vit plus avec elle ; il en résulte que la décision attaquée a été prise en violation de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et des articles 4 et 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre