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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302965_20250311
11 mars 2025
conditions de conformité et de décence pour être mis en location ; - le comportement de ses locataires a empêché de régulariser la situation rapidement ; - à titre subsidiaire, l'amende infligée devra
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301418_20230712
12 juillet 2023
et de télécommunications, appartenant aux parties à l'instance et qui sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ; 4°) relever si ces immeubles et ouvrages présentent d'ores et déjà des dégradations
6ème chambre
DTA_2301719_20250702
2 juillet 2025
économiques plus avantageuses, pouvant être évaluée à 20 000 euros ; - les travaux de démolition de l'immeuble voisin réalisés pour le compte de la Métropole Européenne de Lille en octobre 2016 ont dégradé
3ème chambre
DTA_2301741_20250417
17 avril 2025
Mme D soutient que : - le mur situé sur sa propriété est un mur de soutènement dont l'état s'est dégradé en raison du défaut de système de collecte des eaux pluviales provenant de la rue de la Buisserole
DTA_2302016_20260213
13 février 2026
D... du fait de ses fonctions d’intendant, le rapport estime que, pour le local reprographie, le matériau est « non dégradé » avec un risque de dégradation faible et, pour la cour principale, le matériau
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305706_20231113
13 novembre 2023
cadre de la procédure'; 4°) de dire s'il existe des désordres avant et pendant les travaux, et, dans l'affirmative, les recenser, les décrire et en préciser si, à son avis, ils présentent des dégradations
DTA_2401696_20240611
11 juin 2024
de se rendre sur les lieux concernés par les travaux ; 2°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles, ainsi que la voierie et les réseaux ; 3°) de recenser toute dégradation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212424_20230228
28 février 2023
de déconstruction à entreprendre par lui, en mars/avril 2023, au numéro 8 avenue Carnot à 94190 Villeneuve-Saint-Georges ; 2° préciser si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des désordres et dégradations
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214657_20240405
5 avril 2024
En outre, la santé de l'agent s'est dégradée au cours de la période et, le 3 avril 2018, le refus de la cheffe d'établissement de lui accorder une journée de récupération pour des heures qu'elle n'avait
7ème chambre
DTA_2202791_20230915
15 septembre 2023
500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du vol par effraction de ses effets personnels et de la dégradation
Chambre 1
DTA_2200176_20260206
6 février 2026
du mur procède de sa seule usure normale ; - Mme A... ne justifie ni subir un préjudice ni du lien de causalité entre cet éventuel préjudice et la dégradation du mur.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2115748_20230620
20 juin 2023
du travail dans la décision attaquée, d'une part, que Mme I a régulièrement désigné sa supérieure hiérarchique par des sobriquets à connotation raciste, et d'autre part, qu'elle a participé à la dégradation
juge unique (6)
DTA_2105402_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - par les pièces qu'elle produit, l'association Au Pas de Cal'Anes n'établit pas que les dégradations dont elle se prévaut, autres que celles sur les murs du foyer, ont été commises
DTA_2102800_20240321
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
3e Section - 3e Chambre
DTA_2018293_20230328
28 mars 2023
Le magasin d'optique " Optical Center " sis 5, rue de la Grande Armée, à Paris (75016) a subi d'importantes dégradations et a fait l'objet de nombreuses déprédations lors de la manifestation des " gilets
8ème chambre
DTA_2006351_20240126
26 janvier 2024
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature
6ème Chambre
DTA_2003224_20221020
20 octobre 2022
Son état de santé s'étant dégradé de manière significative, M.
Chambre 3
DTA_2201981_20240705
5 juillet 2024
motif que la structure de la rue de Loisy, située en zone d'aléas fort d'affaissement de terrain, ne permet pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 7,5 tonnes sans subir d'importantes dégradations
Magistrat Amar-Cid
DTA_2107451_20220708
8 juillet 2022
l'appartement, de nuisances sonores et de fumées émanant d'un squat dans l'immeuble qui causent à ses enfants des troubles du sommeil et des crises d'asthme ; elle a également été victime de vols et de dégradations
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
Les sociétés requérantes imputent ces dégradations à des débordements consécutifs à la manifestation du mouvement protestataire des " gilets jaunes " ayant eu lieu le même jour.
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